Conditions et contrat de location de véhicules
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Vous trouverez ci-dessous les conditions de location des véhicules de Mestre Location.
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Seules les informations confirmées lors de la réservation par téléphone font foi.
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Ces conditions constituent le contrat que vous signerez lors de la location
Mestre Location ne loue pas de véhicules aux personnes de moins de 23 ans.
CONTRAT DE VEHICULES DE LOCATION
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DURÉE DE LA LOCATION
1. La location convenue débute le ………….. à partir de ……………. et prend fin le ……………à …………au plus tard.
2. Le locataire s’oblige à signer «le contrat de location du véhicule» avec les indications précises du kilométrage et de l’heure à laquelle il a pris possession du véhicule.
PROLONGATION DE LA LOCATION
1. La durée de la location de la voiture peut se prolonger, en accord avec les deux parties. Dans ce cas, le locataire doit avertir le bailleur par téléphone ou mail 10 jours avant la fin du contrat. Un nouveau contrat sera alors envoyé au locataire qui s’engage à le renvoyer à la date mentionnée. Sans nouvelles de la part du locataire, la restitution du véhicule se fera comme convenu avec le bailleur lors de la remise du véhicule.
LOCATION
1. Le prix de la location pour la durée convenue est de CHF …………… payable lors de la remise du véhicule. Une caution de CHF 300.- (pour moins d’un mois) et de CHF 500.- (pour un mois et plus) est également demandée lors de la remise du véhicule.
2. Sont compris dans le prix:
n ………… km maximum par mois ;
n l’assurance responsabilité civile;
n l’assurance pour passagers;
n l’assistance Migros
n la remise du véhicule avec le plein d’essence effectué.
3. L’attention du locataire est attirée sur le fait qu’il n’y a pas, avec le présent contrat, de couverture d’assurance protection juridique en sa faveur. Il appartient en conséquence au locataire de faire toutes démarches utiles en vue de bénéficier d’une telle prestation.
4. En cas de dépassement du nombre maximal de kilomètres, CHF 0.30 sera facturé au locataire par kilomètre supplémentaire. Pour la location qui dure plusieurs mois, le locataire doit préciser sur le nouveau contrat qui lui est envoyé le nombre de kilomètres au compteur du véhicule. Si celui-ci a dépassé le nombre de kilomètres maximum, il devra les payer en plus de la location du mois suivant. Lors de la restitution du véhicule, le contrôle des kilomètres sera fait. Si le locataire n’a pas dépassé le nombre total de kilomètres de la période de location, le montant qu’il a versé précédemment pour ses kilomètres supplémentaires lui sera restitué.
UTILISATION
1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et diligence, conformément aux consignes du constructeur.
2. En cas de panne, le locataire prend contact avec la permanence de Migros assistance et informe sans délai le bailleur du dysfonctionnement. Aucune réparation d’importance ne doit être entreprise sans le consentement du bailleur. Une réparation est considérée comme importante lorsqu’elle implique une réparation qui ne peut être exécutée sur place par un patrouilleur Migros assistance.
3. Si, pour une raison indépendante du locataire et malgré l’intervention du patrouilleur , le véhicule devait demeurer inutilisable, le bailleur ne s’engage pas à fournir au locataire un véhicule de remplacement.
4. En cas d’accident, un constat d’accident et/ou un constat de police doit impérativement être dressé. A défaut, le bailleur réserve tous ses droits contre le locataire pour les conséquences de son manque de diligence.
5. Il est formellement interdit au locataire de sous-louer, de céder ou de prêter le véhicule à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Le locataire demeure en toute circonstance l’unique responsable à l’égard du bailleur en ce qui concerne le véhicule pris en location.
RESTITUTION
1. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à temps et au lieu où il en a pris possession, soit à Martigny.
2. Si le réservoir d’essence du véhicule ne devait pas être plein, CHF 80.- supplémentaires seront facturés au locataire, quel que soit le niveau du réservoir.
3. Pour chaque jour de retard supplémentaire, le locataire s’oblige à verser au bailleur une indemnité de CHF 60.- jusqu’à la restitution du véhicule.
4. Lors de la restitution, en compagnie du locataire il est procédé à une vérification détaillée de l’état du véhicule et des kilomètres parcourus.
5. Le locataire est tenu d’assister à cette vérification et de signer « l’attestation de restitution du véhicule ». En l’absence de signature, le locataire est réputé avoir accepté le constat qui est établi par le bailleur.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1. En cas d’accident sous influence d’alcool, drogue ou non-respect du code de la route, le locataire demeure l’unique responsable. En cas de litige avec l’assurance, ce dernier assume entièrement les frais occasionnés par l’accident.
2. En cas d’accident dont le locataire a la responsabilité (hormis les situations du point 1), ce dernier est tenu de payer la réparation du véhicule, jusqu’à CHF 2000.- au maximum.
DISPOSITIONS FINALES
1. Toutes modifications des clauses du présent contrat sont expressément soumises à la forme écrite.
2. Les parties conviennent de la compétence exclusive des Tribunaux et Canton du Valais pour tout litige pouvant survenir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.